GRÈCE: Mémorandum d'accord sur
SPÉCIFIQUES conditions de politique économique
2 mai 2010
Les versements trimestriels de l'aide financière bilatérale des États membres de la zone euro seront soumis à des examens trimestriels de la conditionnalité pour la durée de l'entente. La libération des tranches sera basé sur le respect des critères de performance quantitatifs et une évaluation positive des progrès accomplis au regard des critères politiques dans le MPEF et dans le présent Mémorandum, qui précise les critères détaillés qui seront évaluées pour les examens successifs, jusqu'à à la fin de 2011. Les critères détaillés pour les années 2012 et 2013 seront précisées à l'occasion du printemps 2011 de la revue.
Les autorités s'engagent à consulter la Commission européenne, la BCE et le FMI sur l'adoption de politiques qui ne sont pas compatibles avec ce protocole. Ils auront également leur fournir toutes les informations requises pour le suivi des progrès au cours de l'exécution du programme et la situation économique et financière (annexe 1). Avant la publication des versements, les autorités doivent fournir un rapport de conformité sur le respect de la conditionnalité.
1. Actions pour le premier examen (à compléter d'ici la fin Q2-2010)
i. L'assainissement budgétaire
Progrès réalisés avec la mise en œuvre du budget 2010 et les mesures fiscales adoptées par la suite. Les progrès sont évalués au regard des plafonds (cumulatif) déficit trimestriel dans le MPEF (y compris la TMU). Les autorités de prendre les mesures suivantes, en générant des économies pour un montant total de 2,5% du PIB en 2010:

Augmentation du taux de TVA, avec un rendement d'au moins 1800 euros millions d'euros pour une année complète (800 millions d'euros en 2010); Augmentation des droits d'accise pour les carburants, le tabac et l'alcool, avec un rendement d'au moins 1050 euros millions d'euros pour une année complète ( 450 millions d'euros en 2010), la réduction de la masse salariale publique par la réduction de Pâques, d'été et les primes de Noël et les indemnités versées aux fonctionnaires, avec des économies nettes d'un montant de 1500 millions EUR pour une année complète (1100 millions EUR en 2010); élimination de la fête de Pâques, d'été et les primes de Noël versée aux retraités, tout en protégeant ceux qui reçoivent des pensions moins élevées, avec des économies nettes s'élevant à EUR 1900 pour une année complète (1500 millions EUR en 2010); crédits budgétaires Annuler dans la réserve pour éventualités dans le but de sauver 700 millions d'euros; Réduire les pensions les plus élevées dans le but de sauver 500 millions d'euros pour une année complète (350 millions d'euros en 2010);
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Abolir la plupart des crédits budgétaires pour l'allocation de solidarité (sauf une partie de lutte contre la pauvreté) dans le but de sauver 400 millions d'euros, l'investissement public par Réduisez 500 millions d'euros par rapport aux plans; Parlement adopte, comme prévu dans le programme de stabilité de Janvier 2010 , une loi instituant un barème de l'impôt progressif, pour toutes les sources de revenu et un traitement unifié horizontale des revenus générés à partir du travail et des biens; le Parlement adopte, comme prévu dans le programme de stabilité de Janvier 2010, une loi abrogeant les exemptions et les dispositions fiscales autonomes de la taxe système, y compris les revenus des allocations spéciales versées aux fonctionnaires. La loi s'applique rétroactivement à compter du 1 Janvier 2010.

ii. Réformes structurelles fiscales
Le gouvernement adopte d'ici la fin Juin 2010, une loi qui exige la publication mensuelle par le General Accounting Office (GAO) en temps opportun des statistiques mensuelles (sur une base de trésorerie) sur les recettes, les dépenses et le financement de l'État, ainsi que sur les dépenses dans l'attente de paiement, y compris les arriérés.
iii. réglementation du secteur financier et la supervision
La Banque de Grèce, au nom du gouvernement, établit l'indépendance de la stabilité financière du Fonds, avec une solide structure de gouvernance, pour traiter des questions de solvabilité potentiel et à préserver la solidité du secteur financier et sa capacité à soutenir l'économie grecque, en fournissant un appui d'équité aux banques en fonction des besoins (annexe 2).
Début de la mise en œuvre intensification du contrôle des banques, notamment en allouant davantage de ressources humaines, également en vue de la prise en charge de la surveillance des assurances, des rapports fréquents dans des délais plus serrés et trimestriels stress tests de solvabilité.
Révision de la loi de faillite du secteur privé pour assurer la cohérence avec les observations de la BCE.
iv. Les réformes structurelles
Les autorités d'entreprendre des réformes visant à moderniser l'administration publique:
Parlement adopte une loi réformant l'administration publique au niveau local, notamment par la fusion de municipalités, les préfectures et les régions dans le but de réduire les coûts de fonctionnement et masse salariale.
Parlement adopte une législation exigeant la publication en ligne de toutes les décisions impliquant des engagements des fonds dans le secteur des administrations publiques.
Pour renforcer les institutions du marché du travail:
Gouvernement commence les discussions avec les partenaires sociaux afin de réviser les salaires dans le secteur privé de négociation et d'arrangements contractuels.
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Pour renforcer la concurrence dans l'ouverture des marchés:
Le gouvernement adopte la loi pour simplifier le démarrage de nouvelles entreprises.
Le gouvernement adopte la législation horizontale sur la directive services.
Le gouvernement adopte un plan de redressement pour le secteur ferroviaire d'un calendrier de mesures visant à:
préciser comment les activités opérationnelles seront mises à profit, y compris par la fermeture des lignes déficitaires; assurer l'application effective des directives de l'UE permettant la concurrence entre les fournisseurs de services ferroviaires, de fournir à la restructuration de la société holding, y compris la vente de terrains et autres actifs.
Pour augmenter le taux d'absorption des fonds structurels et de cohésion:
Gouvernement mettra en place des mesures, y compris la mise en œuvre de la loi 3840/2010, la mise en place d'une production "projet fast-track", pour atteindre les objectifs de six mois pour les cibles les demandes de paiement dans l'absorption des fonds structurels et de cohésion, créé à l' le tableau ci-dessous. conformité avec les objectifs doivent être mesurées par des données certifiées. Le gouvernement prendra des mesures pour atteindre un objectif annuel de présentation des demandes de 10 projets majeurs de services de la Commission.
période de programmation 2007-2013
Les demandes de paiement qui sera soumis entre 2010 et 2013
(En millions d'euros)
Le gouvernement établit un groupe de travail technique en contact direct avec les services de la Commission, pour assurer la mise en œuvre rapide d'un des projets) majeur dans les secteurs du transport, b) les projets environnementaux; c) les instruments d'ingénierie financière et d) réforme de l'administration publique, en s'appuyant sur une assistance technique accrue.
Gouvernement doit avoir complété les mesures nécessaires pour assurer que les crédits budgétaires pour les cofinancements nationaux des Fonds structurels et de cohésion sont affectés à un compte spécial centrale qui ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins et qui devrait être disponible pour fournir un cofinancement, à toutes les entités le gouvernement général.
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2. Actions pour le deuxième examen (à compléter d'ici la fin Q3-2010)
i. L'assainissement budgétaire
Exécuter rigoureusement le budget pour 2010 et les mesures d'assainissement budgétaire annoncé par la suite, y compris celles dans le présent Mémorandum. Les progrès sont évalués au regard des plafonds (cumulatif) déficit trimestriel dans le MPEF (y compris la TMU).
Gouvernement soumet le projet de budget pour 2011 au Parlement. Le budget fournit des renseignements et des prévisions fiables sur le secteur des administrations publiques et l'ensemble des objectifs une réduction supplémentaire du déficit des administrations publiques en conformité avec le MPEF. Il comprend une présentation détaillée des mesures d'assainissement budgétaire s'élevant à au moins 3,2% du PIB (4,3% du PIB, si les crédits reportés de mesures mises en œuvre en 2010 sont pris en compte), et des informations détaillées sur la situation des entreprises publiques.
Le budget comprend les mesures suivantes (dans des circonstances exceptionnelles, des mesures d'épargne à rendement comparable pourrait être envisagée en étroite concertation avec la Commission européenne, du FMI et de la BCE):
Mettre en œuvre la règle de ne remplacer que 20 pour cent de retraite des employés du secteur public (gouvernement central, les municipalités, les entreprises publiques, collectivités locales, les organismes d'État et autres institutions publiques), la réduction de la consommation intermédiaire des administrations publiques par au moins 300 millions d'euros par rapport au niveau de 2010, sur le dessus du économies envisagées dans le cadre de la réforme de l'administration publique et la réorganisation de l'administration locale (voir mesure suivante); gouvernement commence application de la législation réforme de l'administration publique et de la réorganisation de l'administration locale dans le but de réduire les coûts en moins moins de 1500 euros millions de 2011 à 2013, dont au moins 500 millions d'euros en 2011. Gel de l'indexation des pensions, avec l'objectif d'économiser 100 millions d'euros, 1 réduction des investissements au pays, financés par au moins 1000 millions d'euros, en donnant la priorité aux projets d'investissement financés par les fonds structurels et de cohésion prélèvements temporaires; «crise» sur la très les entreprises rentables, ce qui donne au moins 600 millions d'euros de recettes supplémentaires par an en 2011, 2012 et 2013, les incitations à la régularisation des violations d'utilisation des terres, ce qui donne moins de 1500 euros millions de 2011 à 2013, dont au moins 500 millions d'euros en 2011; Faire appliquer la taxation présumée des professionnels, avec un rendement d'au moins 400 millions d'euros en 2011 et des rendements croissants en 2012 et 2013, d'élargir la base de la TVA en incluant les services qui sont actuellement exemptés et déplacer une partie importante (au moins 30%) de la biens et services actuellement soumis au taux réduit au taux normal, avec un rendement d'au moins 1000 millions d'euros; phasing Démarrer dans une «taxe verte» sur les émissions de CO2, avec un rendement d'au moins 300 millions d'euros en 2011;
1 Adaptation peuvent être nécessaires en cas d'inflation négative.
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Collect recettes provenant des licences de jeu: au moins 500 millions d'euros des ventes de licences et 200 euros de royalties; élargir la base de l'impôt foncier en mettant à jour la valeur des actifs à céder au moins 500 millions d'euros de recettes supplémentaires et une augmentation de la fiscalité des salaires dans nature, y compris par l'imposition des paiements de location de voiture (au moins 150 millions d'euros); entreprendre la collecte d'un impôt spécial sur les établissements non autorisés (au moins 800 millions d'euros par an); Augmenter les taxes sur les produits de luxe d'au moins 100 millions d'euros, le budget mettra en place des plafonds de dépenses détaillées pour chaque ligne du ministère, les gouvernements locaux, et les fonds de sécurité sociale compatible avec l'objectif de déficit des administrations publiques. Cela vaut également pour le cadre budgétaire à moyen terme pour 2012-2013, le budget contiendra des informations indicatives sur les revenus mensuels par catégorie, et les dépenses par ministère. chiffres mis à jour seront régulièrement mises en ligne.
Le Parlement adopte les modifications à la loi organique du budget, si nécessaire, pour s'assurer que le projet de budget pour 2011, contient des informations détaillées sur les résultat et les plans du secteur des administrations publiques entier - y compris l'administration locale, la sécurité sociale, les hôpitaux et les personnes morales. Une annexe au budget présentera les chiffres clés sur les performances financières des grandes entreprises publiques, l'administration concomitante budgétaires et les dépenses fiscales, et les risques connexes fiscale.
ii. Les réformes structurelles budgétaires
Parlement adopte une législation visant à améliorer l'efficacité de l'administration fiscale et les contrôles, la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission européenne et le FMI. En particulier, ils ont mis en place un arrangement efficace des projets de gestion (y compris la surveillance serrée MOF et groupes de travail) pour mettre en œuvre le plan anti-fraude de rétablir la discipline fiscale par: l'application de collecte de renforcer et de récupération des arriérés d'impôts (en coordination avec les fonds de sécurité sociale) de les principaux débiteurs, une unité contribuable réorganisé grande axée sur le respect des plus gros revenus, un programme de vérification solide pour vaincre la fraude est omniprésent, par les individus à haut richesse et de revenu des travailleurs indépendants, y compris la poursuite des pires délinquants, et un dépôt de renforcer et le programme de contrôle de paiement.
Le Parlement adopte une réforme du système de retraite pour assurer sa viabilité à moyen et à long terme. Il convient de limiter l'augmentation des dépenses du secteur public en matière de pensions, sur la période 2010-2060, à moins de 2,5 pour cent du PIB. La réforme sera conçue en étroite consultation avec la Commission européenne, du FMI et de la BCE, et son impact estimé sur la viabilité à long terme sera validé par le Comité de politique économique. Les paramètres du système garantira à long terme l'équilibre actuariel, tel que déterminé par l'autorité nationale actuarielle. La réforme devrait inclure les éléments suivants:
Simplification du système de retraite fragmentées par la fusion des caisses de retraite en vigueur dans trois fonds et l'introduction d'un nouveau système unifié pour tous les employés actuels et futurs. Les nouvelles règles universellement contraignantes sur les
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droits, contributions, les règles de l'accumulation et l'indexation des droits à pension doivent être appliquées au prorata de tout le monde à partir du 1er Janvier 2013; introduction d'un âge légal de la retraite unifié de 65 ans, y compris pour les femmes dans le secteur public (progressivement immédiatement après l'adoption), à être achevé d'ici Décembre 2013; augmentation progressive de la période minimale de cotisation pour la retraite sur une prestation complète de 37 à 40 ans d'ici 2015, la modification de la formule d'attribution des pensions dans le régime contributif basé à renforcer le lien entre les cotisations versées et les prestations reçues, avec un taux d'exercice limité à un taux annuel moyen de 1,2%, et des pensions indexées sur les prix, l'introduction d'un mécanisme d'ajustement automatique, tous les trois ans et à partir de 2020, augmentera la (minimum et statutaires) âge de la retraite en ligne avec l'augmentation l'espérance de vie à la retraite; Elargir le calcul des gains ouvrant droit à pension de l'actuel cours des cinq dernières années à la rémunération vie entière (tout en conservant les droits acquis); réduction de la limite supérieure sur les retraites, l'introduction d'un revenu sous condition de ressources minimum garanti pour les personnes âgées personnes (ci-dessus l'âge légal de la retraite), pour protéger les groupes les plus vulnérables, assurer la viabilité budgétaire, et les mesures pour restreindre l'accès à la retraite anticipée. En particulier, augmenter l'âge minimum de la retraite précoce à 60 ans au 1er Janvier 2011, y compris pour les travailleurs dans des professions pénibles et difficiles et ceux qui ont 40 ans de cotisations. Abolir les règles particulières pour les personnes assurées avant 1993 (tout en conservant les droits acquis). re d'une révision substantielle de la liste des professions pénibles et difficiles; réduction des prestations de retraite (de 6% par an) des personnes entrant dans la retraite entre les âges de 60 et 65 ans avec une période de cotisation de moins de 40 ans, l'introduction de conditions plus strictes et régulières -examen de l'éligibilité aux pensions d'invalidité; Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur l'âge de la retraite (1 Janvier 2011), de nouvelles demandes de pensions seront gelés et les demandes de retraite sera examinée sur la base de l'éligibilité de nouvelles règles .
Le gouvernement adopte une réforme de la GAO, y compris les éléments suivants:
Renforcement du rôle de la GAO dans le budget de la planification et le contrôle, la fourniture des ressources nécessaires en termes de personnel de haut niveau, les infrastructures et l'appui matériel, l'organisation de gestion et les systèmes de partage de l'information, la fourniture de garanties pour le personnel GAO contre l'ingérence politique, et responsabilité personnelle dans la fourniture de données fiables; renforcer les mécanismes institutionnels pour la fourniture fiable et plausible officiels des prévisions budgétaires qui tiennent compte de l'évolution récente exécution disponibles et des tendances; à cette fin, les prévisions officielles macro-économiques devraient être examinés par des experts externes;.
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Le gouvernement prend les mesures suivantes pour assurer la fourniture en temps opportun des comptes budgétaires fiables et de statistiques:
GAO commence, en Juin 2010, la publication en temps opportun des statistiques mensuelles (sur une base de trésorerie) sur les recettes, les dépenses et le financement et les arriérés de dépenses pour les "administrations publiques disponibles» et de ses entités sous (Etat, sécurité sociale, les hôpitaux, les administrations locales et personnes morales); gouvernement adopte un plan d'action détaillé dans un délai déterminé, à convenir avec Eurostat, à améliorer la collecte et le traitement des informations requises dans le cadre juridique existant de l'UE, en particulier en renforçant les mécanismes qui assurent la transmission rapide et correcte de ces données, et assurer la responsabilité personnelle en cas de fausses déclarations, et demander une assistance technique appropriée de résident pour assurer un progrès rapide; gouvernement commence à publier des informations actualisées sur la situation financière des entreprises publiques (au moins les 10 plus grandes pertes, les) et d'autres des entités publiques non classées dans les administrations publiques (y compris les déclarations détaillées sur le revenu, des bilans et des données sur l'emploi et la masse salariale). À cette fin, un mécanisme de notification régulière et en temps opportun est introduit.
iii. réglementation du secteur financier et la supervision
La Banque de Grèce et le gouvernement d'assurer que la stabilité financière du Fonds est pleinement opérationnel.
Examiner la pertinence du cadre de l'insolvabilité, aux banques ainsi que pour les entités non financières.
iv. Les réformes structurelles
Les réformes visant à moderniser l'administration publique:
Le gouvernement lance le processus, y compris les principes et le calendrier, pour établir un système de rémunération simplifié couvrant les salaires de base et des indemnités. Il est applicable à tous les employés du secteur public, et faire partie d'une réforme globale de la gestion des ressources humaines. Cela devrait conduire à un système où la rémunération reflète la productivité et des tâches.
Le gouvernement lance les examens fonctionnels indépendants de l'administration publique au niveau central et des programmes sociaux existants. Il doit être effectuée par des experts de renommée internationale et externes. Les termes de référence pour les examens seront convenues avec la Commission européenne, du FMI et de la BCE. Les objectifs de ces examens sont les suivants:
Pour faire le point sur l'utilisation des ressources, y compris les ressources humaines, pour mener à bien les fonctions du gouvernement (par exemple, l'emploi, des biens et services) dans le gouvernement central et les institutions publiques subordonnées, d'identifier des actions visant à rationaliser l'organisation de l'administration publique et de générer des gains de productivité , et de quantifier les éventuelles économies budgétaires de la mise en œuvre de ces actions;
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Pour évaluer l'efficacité et la pertinence des programmes sociaux existants et faire des propositions pour la réforme ou l'annulation des moins efficaces, tandis que la quantification possible des économies budgétaires de la mise en œuvre de ces actions.
Pour renforcer la concurrence sur des marchés ouverts
Les autorités font général du registre du commerce (GEMI) pleinement opérationnel
En vertu de la directive sur les services, le gouvernement finalise la révision de la législation sectorielle existante (screening), assure que le point (s) de contact unique est (sont) opérationnel.
Le gouvernement adopte une loi sur le transport routier de marchandises qui supprime les restrictions non prévues par la directive 96/26/CE du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession du transport routier, y compris les prix minimaux fixés.
Issue d'un décret ministériel pour la libéralisation du marché de l'électricité en gros et une décision ministérielle sur la rationalisation des tarifs de consommation d'électricité.
La promotion des investissements et des exportations
Le gouvernement prend des mesures, conformément aux règles de concurrence de l'UE, à faciliter l'IED et l'investissement dans l'innovation dans des secteurs stratégiques (industries vertes, les TIC, etc ..) à travers une révision de la Loi sur l'investissement, l'adoption de mesures visant à faciliter les PPP, l'action de jeûner en voie de grands projets d'investissements étrangers directs et des mesures visant à renforcer la politique de promotion des exportations.
3. Actions pour le troisième examen (à compléter d'ici la fin Q4-2010)
i. L'assainissement budgétaire
Gouvernement réalise l'objectif du programme pour le déficit 2010 Gouvernement général.
Le Parlement adopte le projet de budget pour 2011 visant une réduction supplémentaire du déficit des administrations publiques et notamment les mesures d'assainissement spécifiées dans le présent Mémorandum.
Gouvernement prépare un plan de privatisation pour la cession des actifs de l'État et les entreprises dans le but d'élever au moins 1 milliard d'euros par an au cours de la période 2011-2013.
ii. Les réformes structurelles budgétaires
Le gouvernement adopte un projet de loi visant à renforcer le cadre budgétaire, à la suite des discussions avec la Commission européenne et du FMI. Les éléments suivants doivent faire partie de la réforme:
Mettre en place un cadre budgétaire à moyen terme couvrant les administrations publiques fondées sur le laminage des plafonds de dépenses sur trois ans pour l'État, organismes de sécurité sociale et collectivités locales;
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Renforcer la position de la ministre des Finances, vis-à-vis des ministres ligne dans la préparation du budget et à la fois les phases d'exécution (en lui donnant un droit de veto sur les décisions de dépenses et d'exécution); Mettre en place une réserve pour éventualités obligatoires dans le budget, ce qui correspond à 10 pour cent du total départements des crédits du gouvernement autres que les salaires, pensions et de l'intérêt, l'utilisation de la réserve pour éventualités sera décidée par le ministre des Finances, de garantir que le Parlement ne modifie pas la taille globale du budget à l'étape d'approbation, et de se concentrer sur la composition des dépenses publiques et les recettes, et la fiabilité des prévisions de dépenses et de recettes; Introduire des mécanismes plus solides de surveillance des dépenses, en particulier en mettant en œuvre un contrôle approprié des engagements de dépenses, par lequel les dépenses des entités (ministères, collectivités locales, administrations de sécurité sociale, des hôpitaux et des personnes morales) ferait rapport sur une base régulière au Trésor sur leurs engagements de dépenses en circulation contre leurs crédits autorisés dans la loi de finances; introduire une règle de recettes pour les administrations publiques, selon lequel la répartition des recettes plus élevées que prévu doivent être spécifiées ex ante dans le loi de finances; Création d'une agence financière jointe au Parlement fournissant des conseils indépendants et le contrôle d'experts sur les questions fiscales, et de publier des rapports sur les plans budgétaire et d'exécution des entités des dépenses des administrations publiques, et sur des hypothèses macro-économiques utilisés dans la loi de finances.
Le Parlement adopte la réforme de la législation sur le salaire du public conforme au présent Mémorandum.
iii. Les réformes structurelles
Pour réformer et moderniser l'administration publique:
Le gouvernement adopte toutes les lois nécessaires et le décret pour la pleine entrée en vigueur de la réforme de l'administration locale.
Gouvernement achève la création d'une Autorité de paiement unique pour le paiement des salaires dans le secteur public. Le ministère des Finances publie un rapport détaillé, fondé sur l'information et en collaboration avec l'Autorité de paiement unique, sur la structure et les niveaux de rémunération et le volume et la dynamique de l'emploi dans les administrations publiques.
Autorités terminer la première phase de la réforme du système de passation des marchés publics, avec une autorité centrale d'approvisionnement et impliquant une mise en œuvre rapide de la plate-forme électronique pour les marchés publics et l'introduction de l'utilisation des e-enchères système. Il convient de garantir une approche commune et des procédures d'appel d'offres, ex ante et ex post des contrôles.
Gouvernement adopte une législation et des mesures nécessaires pour mettre en œuvre le programme «Mieux légiférer.
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Afin de moderniser les systèmes de soins de santé:
Gouvernement adopte une législation sur le cadre institutionnel pour les fournitures de santé (loi 3580/2007), établit de nouveaux systèmes pour la gestion des médicaments qui favorisent plus l'utilisation des médicaments génériques, y compris un nouveau système pour la surveillance électronique des prescriptions médicales.
Gouvernement complète le programme d'informatisation des hôpitaux, l'amélioration des systèmes de budgétisation des hôpitaux, et la réforme de la gestion, la comptabilité (y compris la comptabilité d'exercice à double entrée) et les systèmes de financement.
Gouvernement assure une plus grande budgétaires et opérationnels de contrôle des dépenses de santé par le ministre des Finances, la publication des comptes audités et l'amélioration des prix et des coûts des mécanismes.
Pour renforcer les institutions du marché du travail:
Après un dialogue avec les partenaires sociaux, le gouvernement propose et le Parlement adopte une loi pour réformer le système de négociations salariales dans le secteur privé, qui devrait prévoir une réduction des taux de rémunération pour les heures supplémentaires et une flexibilité accrue dans la gestion du temps de travail. Laisser locales pactes territoriaux pour définir la croissance des salaires en dessous des accords sectoriels et d'introduire une rémunération variable de lier les salaires à la productivité au niveau de l'entreprise.
Gouvernement modifie le règlement du système d'arbitrage, (loi n o 1876/1990), de sorte que les deux parties peuvent recourir à l'arbitrage en cas de désaccord avec la proposition du médiateur.
Après un dialogue avec les partenaires sociaux, le gouvernement adopte une législation sur le salaire minimum d'introduire des sous-minima pour les groupes à risque comme les jeunes et les chômeurs de longue durée, et de mettre en place des mesures pour garantir que le salaire minimum en vigueur restent fixés en termes nominaux pour trois ans .
Gouvernement modifie la législation de protection de l'emploi de prolonger la période probatoire pour les nouveaux emplois à un an, afin de réduire le niveau global des indemnités de licenciement et de veiller à ce que les mêmes conditions s'appliquent aux indemnités de licenciement bleus et les travailleurs en col blanc, de relever le seuil minimum pour l'activation des règles relatives aux licenciements collectifs en particulier pour les grandes entreprises, et de faciliter une plus grande utilisation des contrats temporaires et le travail à temps partiel.
Pour renforcer la concurrence dans l'ouverture des marchés:
Le gouvernement adopte des changements aux activités existantes (sectorielles) la législation dans les secteurs des services clés tels que le tourisme, commerce de détail et des services d'éducation. La nouvelle législation devrait faciliter l'établissement, en réduisant considérablement les exigences visées par les articles 15 et 25 de la directive sur les services, en particulier les exigences relatives à des restrictions quantitatives et territoriales, les exigences de forme juridique, exigences de participation, obligatoires minimum et / ou des tarifs maximaux et les restrictions aux activités pluridisciplinaires . Il convient également de faciliter la fourniture de services transfrontaliers en mettant en œuvre la clause de libre prestation des services à l'article 16 de la directive sur les services à travers une approche garantissant la sécurité juridique pour les prestataires de services, c'est à dire en énonçant clairement dans le respectifs (sectorielles) la législation dont les exigences peut et dont les exigences ne peuvent pas être appliqués à des services transfrontaliers.
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Gouvernement propose une législation pour supprimer les restrictions au commerce des professions restreintes, y compris:
la profession d'avocat, de lever les restrictions inutiles sur les droits de douane fixés au minimum, l'interdiction effective de la publicité, les restrictions territoriales de l'endroit où les avocats peuvent exercer en Grèce, la profession de pharmacien, portant sur les limites sur le nombre de pharmacies et des marges bénéficiaires minimales, la profession de notaire, qui couvre tarifs fixes, les limites sur le nombre de notaires, les restrictions territoriales de l'endroit où les notaires peuvent s'exercer et l'interdiction effective de la publicité, les architectes, couvrant fixe des tarifs minimum, ingénieurs, couvrant fixe des tarifs minimum, des services d'audit, portant sur des tarifs fixes.
Gouvernement adopte une législation et prend toutes les mesures nécessaires pour achever la transposition complète et effective des règles de l'UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, y compris la transposition de la directive sur les qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE), y compris le respect des arrêts de la CJCE.
Gouvernement adopte une législation visant à simplifier et accélérer le processus d'octroi de licences d'entreprises, les activités industrielles et de professions, dont notamment de réviser les lois 3325/05, 3335/05 fait loi pour les zones d'affaires et opérationnel le plan d'aménagement.
Le gouvernement adopte une loi modifiant le cadre institutionnel existant de la Commission grecque de la concurrence (HCC), qui supprime le système de notification pour tous les accords entrant dans le champ d'application de l'article 1 er de la loi 703/1977, donne à la HCC le pouvoir de rejeter les plaintes, d'augmenter le indépendance des membres du HCC, et d'établir raisonnable pour l'enquête et la délivrance des décisions.
La promotion des investissements et des exportations
Gouvernement procède à l'évaluation approfondie de tous les R & D et d'innovation, y compris dans les différents programmes opérationnels, afin d'ajuster la stratégie nationale.
Le gouvernement crée un conseil consultatif externe financées par le 7 e programme, afin d'examiner comment favoriser l'innovation, comment renforcer les liens entre la recherche publique et le grec industries et le développement de grappes industrielles régionales.
Pour augmenter le taux d'absorption des fonds structurels et de cohésion
Gouvernement pour atteindre les objectifs pour les demandes de paiement (à mesurer par rapport aux données certifiées) et pour la présentation des projets de grande envergure.
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4. Actions pour la quatrième revue (à compléter d'ici la fin Q1-2011)
i. L'assainissement budgétaire
Exécuter rigoureusement le budget pour 2011 en ligne avec ce protocole, et les mesures d'assainissement budgétaire dans le budget. Les progrès sont évalués au regard des plafonds (cumulatif) déficit trimestriel dans le MPEF (y compris la TMU).
ii. Les réformes structurelles budgétaires
Parlement adopte une législation visant à renforcer le cadre budgétaire, conformément à ce mémorandum.
iii. Les réformes structurelles
Pour réformer et moderniser l'administration publique:
Gouvernement achève la transposition effective de la directive 2007/66/CE sur les marchés publics en ce qui concerne les voies de recours, et en même temps assure que la responsabilité de l'examen des procédures de passation être investi des pouvoirs les juridictions administratives. Gouvernement achève la transposition des directives 2009/81 sur les dépenses de défense et de sécurité.
Réformes destinées à améliorer l'environnement des entreprises:
Gouvernement applique pleinement le plan de relance pour le secteur ferroviaire pour rendre rentables les activités opérationnelles, la mise en œuvre des directives européennes et de restructurer la société holding.
Le Parlement adopte la législation la séparation de l'électricité et du gaz.
Le gouvernement adopte des mesures, conformément aux exigences de l'UE pour renforcer l'indépendance et la capacité de l'Autorité régulation de l'énergie et de dégrouper les autres opérateurs de réseau de transport DESMIE (électricité) et DESFA (gaz), y compris en mettant en avant des critères transparents et de procédure pour régir la sélection des le président et les membres de la RAE.
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5. Actions pour la cinquième revue (à compléter d'ici la fin Q2-2011)
i. L'assainissement budgétaire
Exécuter rigoureusement le budget pour 2011 en ligne avec ce protocole, et les mesures d'assainissement budgétaire dans le budget. Les progrès sont évalués au regard des plafonds de déficit trimestriel dans le MPEF (y compris la TMU).
ii. Les réformes structurelles
Les réformes visant à moderniser l'administration publique:
Gouvernement adopte une loi et décrets d'application instituant un système de rémunération simplifié couvrant les salaires de base et des indemnités qui s'applique à tous les employés du secteur public en sorte que la rémunération reflète la productivité et des tâches: cette réforme devrait faire partie d'une réforme globale de la gestion des ressources humaines dans le secteur public.
Sur les conclusions de l'examen externe et indépendant fonctionnels de l'administration publique au niveau central, le gouvernement adopte une législation et des mesures visant à rationaliser l'utilisation des ressources, l'organisation de l'administration publique et les programmes sociaux.
Autorités de prendre les mesures suivantes pour renforcer les institutions du marché du travail:
Gouvernement achève la réforme afin de renforcer l'inspection du travail, qui devrait être pleinement doté d'un personnel qualifié et s'est fixé des objectifs quantitatifs sur le nombre de contrôles à exécuter.